Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les ventes de bâtiments modulaires, prestations associées et services réalisés par Sismoha SAS.
1. Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Sismoha auprès de ses clients professionnels et particuliers en France métropolitaine et en Corse.
2. Devis & commandes
Tout devis émis par Sismoha est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu.
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde dû à la livraison ou selon échéancier convenu
- Modifications post-commande facturées en sus
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur est appliquée selon le taux légal au jour de la facturation. Les frais de transport, installation et raccordement sont précisés au devis.
4. Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte. Tout retard ne pourra donner lieu à pénalités, sauf accord écrit contraire.
5. Transport & installation
Le transport est organisé par Sismoha sauf mention contraire. Le client s'engage à rendre le site accessible (voirie, terrain stabilisé, raccordements prévus) à la date convenue.
6. Garanties
Sismoha garantit ses produits selon les modalités suivantes :
- Garantie décennale sur les éléments de structure
- Garantie biennale sur les équipements (menuiseries, plomberie, électricité)
- Garantie de parfait achèvement de 1 an
7. Paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
8. Réserve de propriété
Sismoha conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (article L.624-16 du Code de commerce).
9. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits confectionnés sur mesure (article L.221-28).
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.